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GREFFE DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
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Derniers redressements judiciaires
 
Vous pouvez ici ajouter à votre panier le fichier des redressements judiciaires créées concernant des entreprises qui appartiennent au ressort du Greffe.
Pour chaque plan de redressement, vous disposerez des informations suivantes :
  • Numéro de procédure
  • Dénomination sociale
  • Numéro Siren
  • Adresse
  • Type et date de la procédure
  • Type et date de la solution éventuelle
  • Clôture et date éventuelle
  • Commissaire à l'exécution du plan
  • Administrateur
  • Mandataire judiciaire
  • Juge commissaire
Choisissez la période de création.
7 jours
3 redressements judiciaires 1,08 € TTC (0,9 € HT)
30 jours
7 redressements judiciaires 1,68 € TTC (1,4 € HT)
90 jours
42 redressements judiciaires 5,04 € TTC (4,2 € HT)
180 jours
75 redressements judiciaires 0 € TTC (0 € HT)
365 jours
138 redressements judiciaires 0 € TTC (0 € HT)

Coordonnées

19 Avenue Parmelan
BP 70259
74007 ANNECY Cedex

Tél. : 04 50 05 05 45
Fax : 04 50 05 05 47

Accueil Téléphonique :
du Lundi au Vendredi de
  • 09h30-12h00
  • 13h00-15h30

Accueil Public :
du Lundi au Vendredi de
  • 8h45-12h00
  • 13h45-16h00
Affichage du plan   Plan d'accès

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